CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification

AVA & VOX

Société à responsabilité limitée

SIREN : 999 402 183

Siège social : 516 avenue de la mer, 34130 Mauguio

Email : contact@ava-vox.fr

Site internet : https://ava-vox.fr

AVA & VOX exerce une activité de formation professionnelle.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre AVA & VOX et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une formation, d'un atelier ou d'un accompagnement.

Le client peut être un particulier, un professionnel, une entreprise, une association ou tout autre organisme.

Les caractéristiques propres à chaque prestation — durée, programme, modalités pédagogiques, lieu, prix, prérequis éventuels — sont précisées dans la proposition commerciale, le contrat, la convention de formation, le programme ou la page de présentation concernée.

3. Prestations proposées

Les prestations peuvent être réalisées :

– en présentiel ;

– à distance en direct ;

– à distance en différé ;

– en format individuel ;

– en format collectif.

AVA & VOX est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La réussite ou les effets de la formation dépendent notamment de l'implication du participant, de son assiduité et de sa mise en pratique.

4. Inscription et conclusion du contrat

L'inscription est réputée ferme à compter :

– de la signature d'un contrat ou d'une convention de formation ;

– ou de la validation du paiement en ligne ;

– ou de l'acceptation écrite d'un devis ou d'une proposition commerciale.

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le client reconnaît avoir reçu préalablement à son inscription le programme de formation, le règlement intérieur et les présentes conditions générales de ventes.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 261-4-4 du Code général des impôts, exonération au titre de la formation professionnelle.

Le paiement peut être effectué :

– par carte bancaire via Stripe ;

– par sum-up ;

– par virement bancaire ;

– ou par tout autre moyen indiqué dans le contrat, la convention ou la page de paiement.

Un paiement échelonné peut être proposé sur demande. Dans ce cas, les modalités sont précisées par écrit.

En cas de paiement échelonné, le client reste engagé au paiement de l'intégralité du prix convenu.

Une facture est systématiquement émise.

6. Droit de rétractation applicable aux clients particuliers

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce droit est applicable.

Lorsque la formation commence avant l'expiration de ce délai de 14 jours, le client particulier doit demander expressément l'exécution anticipée de la prestation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Cette demande expresse pourra être recueillie par une case à cocher, une mention dédiée dans le contrat ou tout autre procédé écrit permettant d'en conserver la preuve.

Le présent article ne s'applique pas aux clients professionnels contractant dans le cadre de leur activité professionnelle.

7. Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties.

La date de réception de la demande écrite fait foi.

8. Formations collectives en présentiel

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d'en conserver la preuve.

En cas d'annulation plus de 30 jours avant la date de début de la formation, les sommes versées pourront être remboursées, déduction faite des frais déjà engagés par AVA & VOX.

En cas d'annulation entre 30 jours et 7 jours avant le début de la formation, les sommes déjà versées restent acquises à AVA & VOX au titre des frais engagés pour l'organisation de la session.

En cas d'annulation à moins de 7 jours francs avant le début de la formation ou en cas d'absence non justifiée le jour de la formation, un montant correspondant à 30 % du coût total de la formation restera dû à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les sommes conservées ou dues au titre du présent article ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par des fonds publics ou mutualisés lorsque la réglementation applicable l'interdit.

9. Formations individuelles en présentiel

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d'en conserver la preuve.

En cas d'annulation plus de 14 jours avant la date prévue de la formation, un report sera proposé en priorité.

À défaut de report accepté par les parties, les sommes versées pourront être remboursées, déduction faite des frais déjà engagés par AVA & VOX.

En cas d'annulation entre 14 jours et 7 jours avant la date prévue de la formation, les sommes déjà versées restent acquises à AVA & VOX au titre des frais engagés pour la préparation et l'organisation de la prestation.

En cas d'annulation à moins de 7 jours francs avant le début de la formation ou en cas d'abandon en cours de formation hors cas de force majeure dûment justifié, un montant correspondant à 30 % du coût total de la formation restera dû à titre de dédommagement.

Les sommes conservées ou dues au titre du présent article ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par des fonds publics ou mutualisés lorsque la réglementation applicable l'interdit.

10. Formations à distance

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d'en conserver la preuve.

En cas d'annulation plus de 7 jours avant le début de la formation, un report sera proposé en priorité.

À défaut de report accepté par les parties, les sommes versées pourront être remboursées, déduction faite des frais déjà engagés par AVA & VOX.

En cas d'annulation à moins de 7 jours francs avant le début de la formation ou en cas d'abandon en cours de formation hors cas de force majeure dûment justifié, un montant correspondant à 30 % du coût total de la formation restera dû à titre de dédommagement.

Lorsque le client a eu accès à tout ou partie d'un contenu numérique, d'un espace de formation, d'un module e-learning ou de ressources pédagogiques mises à disposition en amont de la formation, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les contenus déjà accessibles ou consommés, sauf disposition contraire prévue par écrit.

Les sommes conservées ou dues au titre du présent article ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par des fonds publics ou mutualisés lorsque la réglementation applicable l'interdit.

11. Sommes conservées

Les sommes conservées par AVA & VOX correspondent à une estimation raisonnable du préjudice subi du fait de l'annulation, notamment en raison des frais engagés, du temps de préparation, des places immobilisées, des frais d'organisation, des rémunérations d'intervenants et des frais techniques.

12. Remplacement du participant

Le client peut proposer le remplacement d'un participant par une autre personne.

Ce remplacement est soumis à l'accord préalable écrit de AVA & VOX, notamment afin de vérifier l'adéquation du profil, du niveau, des besoins et des objectifs de la personne proposée avec la formation concernée.

AVA & VOX se réserve le droit de refuser le remplacement proposé pour un motif légitime.

13. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.

Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative et sous réserve de justificatifs :

– hospitalisation ou accident grave empêchant la participation ;

– décès d'un proche ;

– catastrophe naturelle, incendie, inondation ou événement climatique majeur empêchant le déplacement ou la tenue de la formation ;

– grève générale ou blocage majeur et imprévisible des transports rendant impossible l'accès au lieu ;

– décision administrative ou interdiction officielle empêchant la tenue ou la participation à la formation ;

– tout autre événement remplissant les critères légaux de la force majeure.

Ne constituent pas des cas de force majeure :

– changement d'avis ;

– convenance personnelle ;

– difficulté d'organisation ;

– indisponibilité personnelle ou professionnelle prévisible ;

– oubli ou erreur de planning ;

– absence de réservation d'hébergement ou de transport ;

– problème de transport prévisible ;

– incompatibilité d'emploi du temps connue ou raisonnablement prévisible.

En cas de force majeure dûment justifiée, un report sera proposé en priorité.

À défaut de report possible, un remboursement total ou partiel pourra être envisagé selon les sommes déjà engagées et la situation concernée.

14. Annulation ou report par AVA & VOX

AVA & VOX se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d'empêchement majeur, d'indisponibilité d'un intervenant indispensable ou si le nombre minimum de participants n'est pas atteint.

Dans ce cas, un report sera proposé en priorité.

À défaut de report possible ou accepté, les sommes versées seront remboursées.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée.

15. Responsabilité

AVA & VOX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement des formations.

La responsabilité de AVA & VOX ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

AVA & VOX ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de revenus ou préjudices immatériels liés à la participation à une formation.

En tout état de cause, la responsabilité de AVA & VOX est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

16. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports pédagogiques, méthodes, exercices, documents, textes, visuels, vidéos, enregistrements, outils, trames, fiches pratiques et plus généralement tout élément transmis ou mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, transmission, partage, publication ou exploitation, totale ou partielle, des supports ou contenus transmis par AVA & VOX est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les supports sont strictement réservés à l'usage personnel et interne du participant ou du client, pour les besoins de la formation suivie.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au client, sauf stipulation écrite contraire.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

17. Données personnelles

Le responsable du traitement est AVA & VOX, joignable à l'adresse contact@ava-vox.fr.

Dans le cadre de ses activités, AVA & VOX peut collecter notamment les données suivantes :

– nom et prénom ;

– adresse e-mail ;

– numéro de téléphone ;

– adresse de facturation ;

– informations nécessaires à l'inscription et au suivi de la formation ;

– informations nécessaires à l'établissement des documents administratifs et comptables ;

– données de paiement traitées par Stripe, sans conservation directe des données bancaires complètes par AVA & VOX ;

– échanges écrits nécessaires au suivi administratif ou pédagogique.

Les données sont utilisées pour :

– gérer les demandes de contact ;

– gérer les inscriptions ;

– établir les devis, contrats, conventions, convocations, feuilles d'émargement, attestations et factures ;

– assurer le suivi administratif et pédagogique des formations ;

– gérer les paiements ;

– respecter les obligations légales, comptables et administratives ;

– communiquer avec les clients et participants au sujet des prestations.

Les données relatives aux clients et prospects sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact actif, sauf obligation légale contraire.

Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont conservées pendant 10 ans.

Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux destinataires et prestataires suivants :

– AVA & VOX ;

– Stripe ;

– Hostinger ;

– Google Drive ;

– Digiforma ;

– WeezEvent ;

– Google Forms ;

– Fillout ;

– prestataires comptables, administratifs ou juridiques.

Conformément à la réglementation applicable, chaque personne dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d'un droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@ava-vox.fr

Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

18. Cookies et outils de suivi

À ce jour, AVA & VOX n'utilise pas d'outil de suivi publicitaire, de newsletter ou de dispositif d'analyse d'audience de type Google Analytics ou Meta Pixel.

Si de tels outils sont mis en place ultérieurement, les présentes conditions pourront être mises à jour et, lorsque cela est nécessaire, un consentement spécifique sera demandé.

19. Modification des conditions

AVA & VOX se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat ou de validation de l'inscription.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.